Conditions Générales (mai 2026)

Siège sociale

Corilus NV 
Gaston Crommenlaan 4 bus 26
9050 Gent
BE 0428.555.896        
RPR Gent, afdeling Gent

1. Les présentes conditions générales s'appliquent non seulement à Corilus NV, mais également à toutes ses sociétés liées faisant partie du groupe Corilus (ci-après dénommées collectivement « Corilus »). Toute référence à « Corilus » dans les présentes conditions générales englobe donc ces sociétés, qu’elles agissent séparément ou conjointement dans le cadre de la fourniture de produits ou de services au Client.

2. Les offres sont valables pendant trente jours calendrier (sauf mention dérogatoire).  Le prix indiqué dans l’offre n’est valable qu’à la condition que le client (ci-après le « Client ») ait communiqué toutes les données qui sont nécessaires ou utiles pour l’exécution de la commande à Corilus.  Les offres, contrats et collaborations sont soumis aux présentes conditions générales. Le Client a pu et peut consulter les présentes conditions générales en tout temps sur www.corilus.be/fr/conditions-generales.  Les conditions générales du Client sont déclarées explicitement inapplicables, même si celles-ci contiennent une clause similaire.
   Corilus n’est liée que moyennant une confirmation écrite des ordres des clients par une personne autorisée au sein de son organisation.

3. Les délais et conditions de livraison sont indiqués à titre approximatif sur l’offre et peuvent encore être adaptés, le cas échéant, lors de la commande définitive, entre autres à la suite d’un éventuel retard dans la signature du bon de commande par le Client ou d’une situation modifiée chez nos fournisseurs (p.ex. disponibilité, modifications de configuration et de prix, …).  Corilus n’est pas responsable en cas de livraison tardive, sauf si celle-ci est due exclusivement à une faute intentionnelle, dolosive ou grave dans le chef de Corilus.  Un retard éventuel au niveau de la date de réception ne peut donner lieu à la résiliation de la convention. Sauf disposition écrite dérogatoire, les biens sont censés avoir été vendus départ usine.

4. Force majeure/imprévision. Les circonstances indépendantes de notre volonté et les circonstances de telle nature que le contrat devient impossible, difficile ou considérablement plus pénible qu’au moment où la convention a été conclue, de sorte que l’exécution ne peut plus être exigée équitablement de nous, ainsi que les cas de force majeure nous donnent le droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans obligation d’indemnisation (par exemple interdiction d’importation ou exportation, mesures édictées par les instances officielles qui rendent la livraison impossible, plus difficile ou considérablement plus pénible qu’au moment où la convention a été conclue, l’interruption du trafic ferroviaire ou aérien, catastrophes naturelles, guerre, (menace de) terrorisme, grèves, lock-out, piratage, maladies et pandémies (y compris les mesures imposées par les autorités en vue de la prévention de la propagation de virus/maladies), manque de personnel, circonstances organisationnelles, saisie, incendie, bris de machines et/ou d’outils, pénurie de matières (premières), faillite ou  retards chez les fournisseurs ou sous-traitants…).
   
   
5. En cas d’annulation de la commande par le Client avant la livraison, le Client est redevable d’une indemnisation forfaitaire de 50 % du montant de la commande, sans  préjudice du droit de Corilus d’exiger une indemnisation plus élevée si les frais réels liés à cette annulation sont plus élevés que l’indemnisation forfaitaire. L’acompte reçu reste de toute façon acquis à Corilus.

6. Le Client accepte les matériels, logiciels et banques de données fournis comme étant conformes à la commande qui a été passée soit chez un distributeur (reconnu) soit directement chez Corilus. Corilus ne peut contracter aucune obligation concernant le fonctionnement de ses logiciels ou l’adaptation de ceux-ci à des systèmes matériels et/ou des environnements logiciels qui ne répondent pas aux exigences minimales, compte tenu des progrès technologiques et du conseil donné par elle.  La réalisation d’une mise à niveau (nouvelle version) du programme et d’une mise à jour (actualisation) des banques de données et/ou des logiciels peut être conditionné à une adaptation de l’infrastructure du Client.  La présente convention ne peut être résiliée par le Client en raison du fait que la configuration matérielle et logicielle n’est plus conforme aux exigences générales alors en vigueur.
    
7. Aucune réclamation concernant la livraison n’est acceptable, si ce n’est qu’elle soit formulée par écrit recommandé dans la huitaine de la réception des biens ou, si les marchandises ont entretemps subi une manipulation.  Aucun renvoi n’est autorisé sans notre accord écrit préalable précisant la nature, la qualité et la valeur des marchandises qui en feraient éventuellement l’objet. Il ne suspend en aucune manière l’exigibilité des montants dus et l’acceptation du renvoi ne constitue nullement une reconnaissance de toute faute ou de tout dommage quelconque.  Les frais de transport restent à charge du Client, à moins qu’il ne soit prouvé de manière univoque que le renvoi trouve son origine directe dans une faute de Corilus. Corilus ne répond des vices cachés que s’il peut être démontré qu’il en avait connaissance. Cette connaissance n’est pas présumée, elle doit être prouvée par le Client  La responsabilité de vices cachés est de toute façon limitée à trois (3) mois à partir de la livraison et les vices qui se manifestent après la livraison sont présumés (jusqu’à la preuve du contraire) être la conséquence d’une manipulation erronée par le Client. Le Client doit aviser le fournisseur par écrit moins de deux (2) jours ouvrables après que le vice a été ou aurait dû être constaté et au plus tard endéans les trois (3) mois de la livraison, sous peine de forclusion.  En aucun cas, la responsabilité de Corilus (ni pour ce qui concerne les dommages apparents ni pour ce qui concerne les vices cachés) ne pourra s’étendre au-delà de la valeur de facture des marchandises.
   

8. Propriété intellectuelle
   1. Tant le logiciel, les banques de données, les manuels que tous autres documents et/ou accessoires mis à disposition restent la propriété de la S.A.  Corilus (ou d’une société liée) et/ou de ses ayants cause.  Ces informations ne peuvent sous aucune condition être remises ou cédées à des tiers sans approbation préalable de Corilus.  Les logiciels et services font l’objet de contrats individuels séparés, comme p.ex. un contrat de licence.  Les droits et obligations du Client découlant de la présente convention ne sont pas négociables ni susceptibles de cession sans l’accord écrit préalable de Corilus.
   2. Corilus conserve tous ses droits de propriété intellectuelle, droits et intérêts dans et sur ses produits dans le sens le plus large.  Tous les droits qui, dans la présente convention, sont attribués au Client, sont réservés à Corilus.  Les noms de produits sont des marques commerciales de Corilus qui ne peuvent pas être utilisées sans autorisation écrite préalable de Corilus.  Le Client obtient exclusivement le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle qui reposent sur les biens et/ou les services pour l’objectif d’utilisation envisagé lors de la conclusion du contrat.  Le droit d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attribué au Client est non exclusif, non cessible à des tiers et (le cas échéant) non susceptible d’être donné en sous-licence.  Les droits d’utilisation accordés valent exclusivement pour l’utilisation par le Client.  Sauf convention dérogatoire, il n’est pas autorisé au Cient de transformer ou commercialiser les biens et/ou les services pour des tiers.
      

9. Toute aide convenue (contrat de support, contrat de service, …) est fournie conformément aux conditions d’un contrat individuel séparé.

10. Durée.  Sauf disposition dérogatoire, les contrats (maintenance, mise à jour, mise à niveau et/ou support, …- sont de durée indéterminée.  Ces contrats peuvent être résiliés moyennant écrit recommandé au moins trois mois avant l’anniversaire du début du contrat.  Les contrats de durée déterminée peuvent être résiliés moyennant écrit recommandé qui doit être envoyé au moins trois mois avant la fin de la période non résiliable convenue initialement, sinon ils sont prolongés pour un an.

11. Responsabilité du Client. Le Client demeure responsable, tant civilement que déontologiquement, de l’interprétation correcte et de l’utilisation judicieuse des logiciels et banques de données fournis ainsi que des actes accomplis par lui.  Corilus décline à cet égard toute responsabilité quelconque qui pourrait être invoquée contre elle, ce que le Client accepte.

12. L’incomplétude temporaire éventuelle des logiciels/banques de données fournis ne peut jamais constituer un motif pour résilier le contrat d’utilisation tant que le Client reçoit, à des moments réguliers, une mise à jour et tant que Corilus peut prouver que l’implémentation de données nouvelles est en voie d’exécution.
    

13. Les obligations contractées par Corilus sont des obligations de moyen. La responsabilité totale de Corilus pour cause d’un manquement imputable à l’observation de la convention ou basée sur tout autre fondement juridique quelconque est limitée à l’indemnisation du dommage direct subi par le Client à concurrence de la rémunération/licence annuelle payée dans l’année précédant le fait générateur du sinistre.  Le Client ne peut pas davantage prétendre à la garantie par Corilus pour :

• des dommages indirects (tels que, à titre non limitatif, la perte de revenus, le dommage environnemental, la perte d’exploitation et les dommages à des tiers ou tout dommage subséquent causé par les biens et/ou les services de Corilus ;
• les dommages nés suite à la saisie ou des instructions erronées, non fiables, incomplètes ou tardives concernant les services de Corilus (telles que spécifications, fonctionnalités, applications, l’objectif auquel les biens et/ou services sont destinés, exigences de qualité, etc.) ;
• les dommages nés suite à l’utilisation des biens et/ou des services d’une manière autre que celle pour laquelle ils ont été développés ou à laquelle ils sont destinés ;
• les dommages nés suite à l’utilisation non diligente et/ou non judicieuse ou contraire au mode d’emploi des biens et/ou services ;
• les dommages additionnels nés suite à l’utilisation ou l’application poursuivie par le Client après la constatation d’un vice ;
• les vices qui sont causés directement ou indirectement par un acte du Client ou d’un tiers, qu’ils soient causés par une faute, une négligence, une imprudence ou par la non-application des présentes conditions ;
• les dommages qui ne se seraient pas produits si le Client avait agi de manière suffisamment diligente en vue de réduire le dommage ;
• les dommages causés par force majeure ou imprévision ; et
• Corilus n’est en aucun cas responsable des dommages encourus suite à la défaillance de fournisseurs, du Client ou de tout autre tiers.

Dans la mesure où la loi le permet, les parties conviennent que toutes les réclamations d'une partie à l'encontre de l'autre partie liées à la conclusion, à l'exécution, à l'inexécution ou à la résiliation du contrat sont régies exclusivement par le droit contractuel et que toute action extracontractuelle à cet égard est exclue ; dans la mesure où une action extracontractuelle ne peut être valablement exclue, les moyens de défense contractuels, les limitations de responsabilité et les exclusions prévus dans le contrat s'y appliquent sans restriction. Chaque partie renonce, dans la mesure où la loi le permet, à toute action extracontractuelle directe à l'encontre des dirigeants, employés, sous-traitants et autres auxiliaires de l'autre partie en rapport avec l'exécution du contrat ; cette clause vaut clause au profit de tiers, de sorte que ces auxiliaires peuvent s'en prévaloir.

14. Corilus Contrat de traitement. Sauf convention dérogatoire, tout traitement de données à caractère personnel sera soumis au « Contrat de traitement Corilus », qui est disponible sur le site web: www.corilus.be/fr/accord-de-traitement.
    
    Suite à la signature du contrat, de la licence d’utilisation, du bon de  commande, suite au paiement de la facture et/ou suite à l’acceptation des présentes conditions générales, le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à la coopération, des dispositions du Contrat de traitement Corilus et accepter celles-ci.
    Le traitement par Corilus de données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement se fait conformément à la politique en matière de la vie privée publiée sur le site web.

15. Le Client est tenu de faire régulièrement une sauvegarde appropriée de son système et/ou des données et d’exécuter strictement et correctement toutes instructions reprises dans la documentation d’utilisateur (aide intégrée, manuels, …).  Corilus peut, le cas échéant, fournir, à charge du Client, un effort de récupération en cas de perte de données sur la base d’un contrat d’intervention ad hoc à conclure à ce moment.  En aucun cas, une garantie de résultat ne pourra être liée à ce contrat.

16. La licence, lorsqu’elle n’est pas acquittée en un seul paiement, et les prestations de service additionnelles ou les acomptes annuels ou mensuels en cas de location-financement, ainsi que les contrats de mise à jour, de mise à niveau et de support sont payables avant le commencement de la période de licence ou de la période de prestation de service respectives.

17. Prix et paiement
    1. Acompte. Corilus peut, si elle le souhaite, demander des acomptes en cas de commandes au-dessus d’un certain montant.
       Sauf convention dérogatoire, les factures doivent être payées dans la quinzaine de la date de facture.  Tout paiement tardif des loyers ou des éventuelles autres rémunérations, sera productif, deux semaines après une sommation ou mise en demeure écrite, d’un intérêt en faveur de Corilus au taux de 1,5 % par mois à partir de la date de facture, majoré de frais administratifs d’un montant de 150 € (hors TVA) par mise en demeure.
    2. Indexation/Révision de prix. Les rémunérations sont indexables chaque années selon l’indice digital Agoria comme suit :
       P = P0 x [0,20 + 0,80 x (S/S0)]
       •    P0 = prix initial
       •    P = prix révisé
       •    S0 = l’indice du coût salarial de référence des entreprises du secteur digital, reconnu par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, publié par Agoria pour le mois de janvier  de l’année précédant l’indexation
       •    S = l’indice susmentionné du mois de janvier, connu au moment de la révision de prix qui est réalisée le 01/01
       
       La non-réalisation de l’adaptation le 1er janvier d’une année bien déterminée n’implique pas la perte du droit de réaliser l’adaptation plus tard.

18. Le non-paiement de rémunérations dues décharge Corilus de toute obligation et responsabilité vis-à-vis des données sauvegardées.  De même, Corilus n’est plus obligée, le cas échéant, de fournir des services.  Au cas où la prestation de services ad hoc serait néanmoins poursuivie, il ne pourra jamais y être puisé des droits dans le chef du Client défaillant.

19. End of Life. Corilus se réserve le droit de déclarer la End of Life (EOL) d'un produit logiciel et en informera le Client par écrit au moins six (6) mois à l'avance. Une déclaration d’EOL peut résulter de considérations technologiques, commerciales, stratégiques ou de sécurité, ou de l’arrêt du développement ou du support. À compter de la date à laquelle le logiciel est en fin de vie (la « Date EOL »), aucune mise à jour (y compris les correctifs de sécurité), correction de bogues ou assistance technique ne sera plus fournie concernant ce produit logiciel, sauf si Corilus en décide expressément autrement par écrit (le cas échéant, moyennant rémunération). Corilus s'efforcera, dans la mesure du raisonnable, de proposer une alternative ou un produit de remplacement, sans aucune garantie ni engagement de résultat. Les frais de migration, de mise en œuvre et d’assistance sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire. Le Client ne peut utiliser le produit logiciel EOL pendant les trois (3) mois suivant la Date EOL que pour consulter les données existantes, apporter les corrections strictement nécessaires à l’exportation ou exporter via les fonctionnalités d’exportation existantes, sans ajout de nouvelles données. Toute prolongation et/ou assistance supplémentaire ne peut être accordée qu’avec l’accord écrit préalable de Corilus et moyennant rémunération. À l'expiration de la période susmentionnée, Corilus est en droit de mettre fin à l'accès et, le cas échéant, de supprimer les données hébergées conformément au Contrat de sous-traitance de Corilus. Toute utilisation (ultérieure) après la Date EOL se fait entièrement aux risques et périls du Client. Le Client reste seul responsable de l'exportation et/ou de la migration des données en temps utile, de la réalisation et de la conservation de sauvegardes appropriées, ainsi que de la mise en place et de la mise en service en temps utile d'un système alternatif. Corilus n’est pas responsable, sous réserve des dispositions légales impératives et sans préjudice des limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales, de tout dommage résultant de la poursuite de l’utilisation après la Date EOL ou de la non-migration ou non-exportation (en temps opportun) des données.
    
    
20. Fonctionnalités d’IA. Corilus se réserve le droit d’intégrer, de modifier, de remplacer, de limiter ou d’étendre, en tout ou en partie, des technologies basées sur l’intelligence artificielle (ci-après : « IA ») dans ses produits logiciels et services, que ce soit en tant que composant standard du produit logiciel ou en tant que module distinct. Le Client reconnaît que les fonctionnalités d’IA ont un caractère probabiliste inhérent et que les résultats peuvent varier, et que les résultats générés par l’IA sont purement informatifs et ne constituent ni un conseil professionnel ni une garantie. Le Client reste à tout moment seul responsable (i) de déterminer si l’utilisation des fonctionnalités d’IA est adaptée à l’usage prévu, (ii) de vérifier, valider, interpréter et, le cas échéant, faire évaluer les résultats de l’IA par une personne compétente avant leur utilisation ou leur mise en œuvre, (iii) de toutes les décisions ou actions prises sur la base des résultats de l’IA, et (iv) du contenu et de la légalité des données, invites et instructions saisies par le Client. Corilus n’accorde, dans la mesure où la loi le permet, aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la non-contrefaçon ou l’adéquation des résultats de l’IA, et leur utilisation se fait aux risques et périls du Client. 
    
    Sans préjudice des dispositions légales impératives et des limitations et exclusions de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales, Corilus n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de la confiance accordée aux résultats de l’IA sans contrôle/validation suffisante par le Client, comme indiqué ci-dessus.
    
    Si l'intégration, la modification, la limitation ou l'extension des fonctionnalités de l'IA implique une modification substantielle des caractéristiques du service concerné (y compris une limitation ou une cessation substantielle des fonctionnalités ou une modification substantielle du mode de traitement des données), Corilus en informera le Client par écrit, dans un délai raisonnable et à l'avance ; dans ce cas, le Client a le droit, à titre de seul recours et sans droit à aucune indemnisation, de résilier le contrat exclusivement pour la fonctionnalité/le module d’IA concerné (ou, si celui-ci ne peut être dissocié, pour le produit/service concerné) par courrier recommandé dans les deux (2) mois suivant la notification ; ce droit de résiliation ne s'applique pas lorsque la modification est nécessaire pour des raisons de sécurité, en raison d'exigences légales ou réglementaires, ou en raison de contraintes liées aux fournisseurs (tiers) ou à la technologie échappant au contrôle raisonnable de Corilus.
    
    
21. Dans la mesure où Corilus est considérée comme un prestataire de « services de traitement des données » au sens du règlement (UE) 2023/2854 (Data Act), les droits et obligations en matière de changement de fournisseur/sortie (y compris la portabilité des données, la transition, récupération, effacement et frais de transfert éventuels) sont régis exclusivement par les « Conditions de transfert et de sortie » de Corilus, qui sont incluses dans la licence ou le contrat de prestation de services applicable, et qui font partie intégrante du contrat.
    
    
22. Les présentes conditions générales ainsi que les versions plus récentes de celles-ci sont obligatoires pour les deux parties lors de la réception, par le Client, de lettres et documents auxquels sont jointes les présentes conditions générales. Elles remplacent les éventuelles conditions plus anciennes.
    
    
23. Le droit belge sera applicable.  Les tribunaux de Gand seront seuls compétents.