Juridische informatie

Déclaration de confidentialité
apps mobiles

 

Version v1.0 (29/04/2022)

1. Application de la déclaration de confidentialité

La déclaration de confidentialité gouverne le traitement de vos données personnelles en tant qu'utilisateur de notre application et des services qui y sont liés. Ce traitement est toujours effectué par Corilus en tant que responsable du traitement des données, situé à 5032 Gembloux, Rue Camille Hubert 23, avec le numéro d'entreprise 0428.555.896.

Le traitement effectué par Corilus ne concerne que la gestion des utilisateurs de l'application. Les données de santé traitées par Corilus sont sous la responsabilité de l'utilisateur, pour lequel Corilus agit en tant que sous-traitant. Un contrat de sous-traitance est convenu entre Corilus et l'utilisateur.

La protection des données personnelles est très importante pour Corilus. C'est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour garantir cette protection des données et agissons toujours en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) lors du traitement de vos données personnelles.

Plus précisément, Corilus traitera toujours les données personnelles de manière légale à des fins bien définies. Nous prendrons les mesures nécessaires pour nous assurer que nous ne demandons jamais plus de données personnelles que ce qui est nécessaire pour la finalité ou que nous conservons ces données personnelles plus longtemps que nécessaire. Enfin, Corilus prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que les données à caractère personnel sont protégées contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction ou dommage accidentels.

Pour plus d'informations concernant le traitement des données personnelles, veuillez contacter notre DPD à l'adresse qc@corilus.be.

2. Définitions

  • Application : La présente déclaration de confidentialité s'applique à la liste suivante d'applications mobiles, disponibles dans la IOS et/ou Android Play Store: CareConnect, CareConnect Mobile, CareConnect Nurse Go, CareConnect Elderly Go Mobile, CareConnect into.care, Mobi33 et Progenda.
  • Corilus : Toutes les sociétés affiliées du groupe Corilus. Ce groupe est constitué de diverses sociétés actives dans le développement, la distribution et/ou la mise en œuvre de logiciels destinés à des applications et/ou des professions médicales.
  • RGPD : Désigne le " règlement général sur la protection des données ", RGPD (EU 2016/679).
  • Utilisateur : le professionnel de santé qui utilise l'App à des fins professionnelles et conclut un accord avec Corilus à cette fin en tant que client. L'application n'est pas destinée au patient.
  • Patient : Nous utilisons le terme "patient" comme un terme collectif dans notre déclaration de confidentialité, mais nous attirons l'attention du lecteur sur le fait que cela s'applique également aux résidents dans le cas des applications de soins aux personnes âgées.
  • Sous-traitant : Désigne une entité qui traite des données personnelles pour le compte du contrôleur.
  • Responsable du traitement: désigne une entité qui détermine les finalités et les moyens d'un traitement de données à caractère personnel.

2.1 Quelles sont les données personnelles que nous traitons ?

La présente déclaration de confidentialité s'applique uniquement aux données personnelles des utilisateurs de l'application.

En aucun cas, la présente déclaration de confidentialité ne s'applique aux données des patients traitées par Corilus pour le compte de l'utilisateur concerné. Pour plus d'informations sur la manière dont votre prestataire de soins de santé traite vos données de santé, veuillez vous reporter à la déclaration de confidentialité de votre prestataire de soins de santé.

À l'aide de l'application, Corilus traitera les données personnelles suivantes vous concernant :

  • Données du compte
  • Données d'identification
    • Nom de l'utilisateur
    • Prénom
    • Nom de famille
  • Profession et titre du poste
    • Numéro d'identification en tant que prestataire de soins
    • Fonction
  • Connexion à l'application
    • Adresse IP
    • Fichiers journaux

Vous trouverez plus d’informations dans les sections « Data Safety » dans le Google Play Store et IOS Store.

2.2 Pourquoi traitons-nous vos données personnelles ?

L'application est l'extension mobile du logiciel professionnel que vous utilisez chez Corilus. Corilus traitera vos données personnelles afin de vous identifier et de vous authentifier correctement sur l'application, afin que seules les personnes autorisées aient un accès approprié aux données des patients.

En cas de problèmes réels avec le portail, Corilus utilisera ces données pour résoudre le problème le plus rapidement possible.

En aucun cas, Corilus ne traitera les données personnelles à d'autres fins.

Combien de temps traitons-nous vos données personnelles ?

Les données à caractère personnel utilisées pour l'identification et l'authentification sur l'App seront conservées pendant toute la durée de l'accord entre Corilus et le Responsable de traitement. En cas de résiliation de l'accord, les données personnelles seront supprimées trois mois après la fin de l'accord.

2.3 Est-ce que nous transmettons vos données personnelles à des tiers ?

Corilus s'abstiendra à tout moment de partager les données personnelles de l'Utilisateur et du Patient avec des tiers ou des parties externes, et de rendre ces données personnelles publiques. En aucun cas, les données personnelles ne sont transmises à des tiers, sauf dans les cas où nous recevons des instructions explicites de l'utilisateur de transmettre des données personnelles et en faisant appel à des prestataires de services d'assistance.

Corilus fait appel à d'autres prestataires de services (par exemple, maintenance informatique, hébergement) qui agiront en tant que sous-traitants de Corilus à cet égard. Comme le stipule le GDPR, Corilus conclura un accord de traitement avec chacun de ces sous-traitants. Ces prestataires de services s'engagent également à traiter les données personnelles dans la plus stricte confidentialité et à prendre toutes les mesures de protection et de sécurité raisonnables à cet effet. A l'issue des prestations de traitement, ces prestataires suppriment les données personnelles qu'ils ont pu obtenir dans le cadre de l'exécution de leur mission.

Transférons-nous vos données personnelles à des pays tiers ou à des organisations internationales ?

Corilus fera les efforts nécessaires pour traiter les données personnelles traitées dans l'App uniquement au sein de l'Espace économique européen ("EER").

Dans le cas exceptionnel où vos données personnelles seraient traitées en dehors de l'EER, Corilus prendra les mesures de sauvegarde appropriées (telles qu'une décision d'adéquation) pour sécuriser vos données personnelles à tout moment.

3. Quels sont vos droits et comment les exercez-vous ?

ATTENTION : Corilus ne peut faciliter les droits de l'utilisateur qu'en tant que responsable du traitement. Si, en tant que patient, vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez-vous adresser à votre prestataire de soins.

Nous énumérons ci-dessous les droits. Une demande de facilitation d'un droit peut être faite en contactant le DPD à l'adresse qc@corilus.be.

3.1 Le droit d’accès

Vous avez le droit de consulter toutes les données personnelles que nous traitons à votre sujet. Vous pouvez également obtenir une copie de ces données, que nous vous fournirons sur papier ou sous forme numérique.

3.2 Le droit de rectification et limitation

Vous avez le droit de nous demander de modifier vos données personnelles si elles ne sont pas correctes ou complètes. Vous pouvez également demander que nous retenions temporairement vos données personnelles jusqu'à ce qu'elles soient correctes ou complètes.

3.3 Le droit à l’effacement

Vous avez le droit de demander que vos données personnelles soient supprimées si elles ne sont plus nécessaires au regard des objectifs de la présente déclaration de confidentialité, si les données personnelles ont été traitées illégalement ou si les données personnelles doivent être supprimées pour se conformer à une obligation légale.

3.4 Droit à la portabilité des données

Si vous choisissez de passer à un autre fournisseur de logiciels, vous avez le droit de récupérer vos données personnelles que nous traitons par des moyens automatisés dans le cadre d'un contrat. Vous le récupérerez sous une forme structurée lisible par machine et vous aurez le droit de le transférer à un autre fournisseur de logiciels.

3.5 Dépôt d'une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (« APD »)

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont vos données personnelles sont traitées et que vous êtes convaincu qu'il s'agit d'une violation du RGPD, vous pouvez toujours déposer une plainte chez l'Autorité de protection des données en Belgique. Pour plus d'informations, veuillez consulter le site www.autoriteprotectiondonnees.be.

4       Changements

Corilus est toujours en mesure de modifier cette déclaration de confidentialité. Si des modifications sont apportées, cela sera clairement indiqué avec la date de la dernière modification.